Amendement n° I-3934 · ARTICLE 12
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/11/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3763 (Rect)
- Signataires
- M. Bruneau et M. Bataille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A l’alinéa 11, substituer au montant
« 5 000 € »
le montant :
« 8 000 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au montant
« 5 000 € »
le montant :
« 8 000 € ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement augmente le plafond d'amortissement autorisé à 8 000€ par foyer fiscal afin de garantir une rentabilité minimale de l'investissement à tous les propriétaires, notamment dans les zones denses dans lesquelles le prix des logements est parfois élevé.