Amendement n° I-3885 · ARTICLE 12
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3763 (Rect)
- Signataires
- M. Bruneau et M. Bataille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 2 % »
le taux :
« 3 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :
« 5 000 € »
le montant :
« 8 000 € ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : « 2 % »
le taux :
« 3 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au montant :
« 5 000 € »
le montant :
« 8 000 € ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rapproche le taux d'amortissement proposé par le Gouvernement des recommandations du rapport des Sénateurs Daubresse et Causson, qui fixaient le taux d'amortissement idéal à 5% pour les logements neufs et 4% pour les logements anciens.
Il propose également d'augmenter le plafond d'amortissement à 8 000€ par foyer fiscal.
Ces deux modifications vise à garantir une rentabilité minimale de l'investissement immobilier.