Amendement n° I-3879 · Article 3
De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 30/10/2025
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3480
- Signataires
- M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4 , substituer au montant :
« 10 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5 , substituer au montant :
« 10 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros »
III. – En conséquence à l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du taux :
« 51 % »
le taux :
« 75 % ».
IV. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 51 % »
le taux :
« 75 % ».
Exposé sommaire
L’amendement a pour objectif de renforcer cette contribution en augmentant, de 51 % à 75 %, le taux de participation requis dans une entreprise pour pouvoir en être exempté.
En conséquence, le seuil d’assujettissement est relevé de 10 à 100 millions.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Emmanuel Tjibaou