Amendement n° I-3520 · ARTICLE 2

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à revaloriser le revenu plafond de la première tranche (taux de 11 %) du barème de l’impôt sur les revenus à hauteur de l’inflation (soit 1 %).

L’indexation du barème de l’IR, des pensions de retraite et du barème de la CSG remplacement n’est pas obligatoire, même si elle est votée chaque année par le Parlement. Le manque à gagner de l’indexation partielle par rapport à la non indexation totale proposée par le Gouvernement Bayrou est de 200 millions d’euros, soit une hausse des recettes par rapport à une indexation de l’ensemble du barème de 1,3 Md d’euros.

Cet amendement a été adopté en commission des finances.