Amendement n° I-3350 · ARTICLE 32
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/10/2025
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- Texte amendé
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- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Les alinéas 3 à 5 et 7 du I de l’article 32 du PLF 2026 procèdent à la suppression du premier alinéa et à l’abrogation des 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, qui rendent actuellement éligibles au FCTVA :
– les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie ;
– les dépenses d’entretien des réseaux ;
– certaines prestations numériques liées à la gestion des services publics locaux.
Le présent amendement vise à maintenir ces dépenses dans le champ du FCTVA.
Cosignataires (19)
Joël Bruneau, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa