Amendement n° I-3267 · ARTICLE 5
De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I – Substituer à l’alinéa 15 les alinéas suivants :
« 12° L’article 199 quater f est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’une réduction de leur impôt » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt ».
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt ».
« c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt’’.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17 supprimer les mots :
« 199 quater f » et ».
III – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
"V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
"VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transformer les réductions d'impôts pour enfant dans le supérieur et le secondaire en crédits d'impôts.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Emmanuel Tjibaou