Amendement n° I-3254 · Article 3
De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, Mme Faucillon, M. Castor, M. Bénard, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/11/2025 | Scrutin n° 3342 | rejeté | 66 pour, 129 contre, 0 abst. |
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement ne peut dépasser 600 000 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 20 % sur les résidences principales à 600 000 euros lors des transmissions.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Emmanuel Tjibaou