Amendement n° I-3127 · ARTICLE 2
De Emmanuel Maurel (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 22/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 » est remplacé par le montant : « 11 624 »
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 624 € » ;
b) le montant :« 29 315 » est remplacé par le montant :« 29 637 »
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié
a) Le montant :« 29 315 » est remplacé par le montant :« 29 637 »
b) Le montant :« 83 823 » est remplacé par le montant :« 40 001 »
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, le taux :« 41 % » est remplacé par le taux : « 33 % »
b) Le montant : « 83 823 » est remplacé par le montant : « 40 001 » ;
c) À la fin, le montant : « 180 294 » est remplacé par le montant : « 55 000 » ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
b) Le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 55 000 € » ;
c) Sont ajoutés les mots : « et inférieure ou égale à 75 001 € »
5° Après le cinquième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« – 40 % pour la fraction supérieure à 75 001 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 42 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 140 001 € ;
« – 44 % pour la fraction supérieure à 140 001 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;
« – 46 % pour la fraction supérieure à 200 000 € et inférieure ou égale à 300 001 € ;
« – 48 % pour la fraction supérieure à 300 001 € ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la progressivité de l'impôt sur le revenu en instaurant un IR à 10 tranches, en prenant soin d'indexer les tranches à 11% et 30% sur l'inflation et en portant la tranche marginale à 48%.
Le rendement supplémentaire attendu par cet impôt plus juste est attendu à +8 milliards d'euros, essentiellement concentrés sur le dernier décile de revenu fiscal de référence, et sans changement sur les cinq premiers.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou