Amendement n° I-3071 · ARTICLE 9

À la fin du second alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 200 € ».

Cet amendement vise à limiter à 200 euros les exonérations d’impôts relatives aux dons individuels pour les partis politiques, afin que la puissance publique cesse de financer la mise sous tutelle de l’argent de notre vie démocratique.

Aujourd’hui, les dons des personnes privées sont limités à 15 000 euros par an et par personne, dons cumulables avec les dons aux campagnes politiques, plafonnés à 4 600 euros. Comme les dons aux associations, les deux-tiers du montant de ces dons aux partis politiques sont déduits de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 15 000 euros.

Le financement des partis politiques par des personnes privées est un problème démocratique majeur. Ce plafonnement à 15 000 euros, artificiellement haut, offre à certaines personnes privées un pouvoir d’influence important, contraire au principe d’égalité entre les citoyens, qui doit être remis au cœur de notre République.

Ainsi, à titre d’exemple, plus de la moitié de la campagne d'Emmanuel Macron de 2017 a été financée par seulement 800 individus. Comment ne pas douter du pouvoir d’influence de ces grands donateurs sur les candidats ?

Par ailleurs, tous nos concitoyens ne sont pas en mesure de financer à hauteur de 15 000 euros, quasiment un SMIC annuel, le parti dans lequel ils se reconnaissent. Ainsi, seuls les ménages les plus aisés entreprennent des dons aussi importants pour des partis politiques.

Nous préférons un financement public des partis politique, qui assure une forme de neutralité et d’égalité entre les différentes forces politiques. Les dons des personnes privées doivent rester résiduels dans les budgets des organisations politiques afin qu’elles ne soient pas sous l’influence d’un nombre restreint de financeurs. La souveraineté du peuple est inaliénable, elle ne peut s'acheter au plus offrant.

Face à ce phénomène, la moindre des choses est que ce financement privé et opaque des partis politiques par des particuliers fortunés cesse de l’être sur le dos de la puissance publique. Actuellement, les défiscalisations pour dons aux partis et campagnes politiques correspondent aux deux tiers des 15 000 euros de plafond, soit 10 000 euros financés par l’État par « généreux donateur ».

Faute de pouvoir, au sein de ce PLF, restreindre les dons aux partis politiques et proposer la réforme du financement de la vie politique que notre République mérite, nous proposons donc de limiter la défiscalisation des dons aux partis politiques à 200 euros par personne.