Amendement n° I-3060 · ARTICLE 32

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cette réforme restrictive du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).

Tout d’abord, elle recentre l'assiette du FCTVA sur les seules dépenses d'investissement, excluant les dépenses d'entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux et des prestations informatiques en nuage. De plus, elle décale les versements du FCTVA pour les EPCI à l'année suivant la dépense.

Ces modifications se font dans un timing désastreux et n’engendront que des effets pervers. Elles interviennent alors que les collectivités achèvent leurs programmes d'investissements de fin de mandat. L'année 2026, première année du nouveau cycle municipal, connaîtra mécaniquement une baisse des investissements.

De cette façon, les EPCI touchant le FCTVA vont voir leurs équilibres financiers des projets en cours seront bouleversés avec une année "blanche" dans les versements. Les économies réelles pour l'État seront quant à elle faibles en 2026 (seulement 20% du FCTVA est versé l'année de la dépense) malgré l'impact sur les collectivités immédiat.

Les plans de financement déjà validés devront être revus, compromettant l'achèvement de nombreux projets. Cela fragilise mécaniquement l'équilibre budgétaire local.

Cette amputation est d'autant plus illégitime que les collectivités respectent leurs obligations, elles sont soumises à la règle d'or et la Cour des comptes saluait en 2023 leur "situation financière saine". Elles assurent 70% de l'investissement public et doivent, selon l'I4CE, doubler leurs investissements climat pour atteindre 19 milliards d'euros par an.

Cette réforme est par ailleurs une énième attaque contre les collectivités dans ce PLF 2026 qui leur impose près de 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires aux collectivités.

À l'heure où les collectivités se battent pour maintenir les services publics de proximité et réaliser la bifurcation écologique, cette nouvelle ponction est inacceptable.

Elle compromet l'entretien du patrimoine public (écoles, routes, réseaux), reporte les dépenses nécessaires et aggrave les inégalités territoriales.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 32.