Amendement n° I-2953 · ARTICLE 19

Supprimer cet article. 

Cet amendement, présenté par le groupe LFI, supprime l'article 19 du projet de loi de finances.

Cet article prévoit le doublement du montant de l’imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021, passant de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt-crête (kWc), soit une hausse de 88 %.

Une telle mesure, à caractère rétroactif, aura des conséquences économiques et industrielles particulièrement lourdes pour la filière solaire, déjà soumise à une fiscalité bien plus élevée que les autres modes de production d’énergie décarbonée, de 2 à 6 fois supérieure selon les cas.

L’argument avancé pour justifier cette augmentation serait la nécessité de limiter la charge budgétaire liée aux contrats d’achat de l’électricité solaire, jugée excessive au regard des prix de marché actuels. Cependant, faire peser rétroactivement une hausse fiscale sur des installations existantes, dont le mode de financement a été construit sur la base du taux d’IFER en vigueur lors de leur mise en service, reviendrait à remettre en cause la stabilité du cadre économique et réglementaire sur lequel repose la confiance des investisseurs.

Outre le signal négatif envoyé aux investisseurs, cette mesure risque d’entraîner une déstabilisation économique des centrales en exploitation, une dégradation des ratios bancaires des projets concernés, sans parler de nombreuses destructions d’emplois da un secteur représentants près de 60 000 emplois directs et indirects.

Alors que la filière solaire s’industrialise avec le développement de gigafactories et de projets hybrides (solaire + stockage), affaiblir ce secteur stratégique irait à l’encontre des objectifs de décarbonation et de souveraineté énergétique. Les acteurs du solaire ont déjà su s’adapter à la baisse des soutiens publics, mais une hausse rétroactive de fiscalité mettrait en péril la viabilité de projets existants.

Nous sommes présentement dans un contexte d’incertitude énergétique majeure, marqué par ailleurs par une offensive réactionnaire contre les énergies renouvelables comme l’a durement montré l’épisode du moratoire en juin dernier.

L’absence de planification et le retard de plus de deux ans dans la publication du PPE 3 menacent des filières industrielles entières et la France accuse un retard sur les objectifs de développement des énergies renouvelables.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article afin de préserver la sécurité juridique et la confiance des investisseurs, la stabilité économique des installations existantes, la poursuite d’un développement ambitieux et compétitif de l’énergie solaire en France ainsi que la cohérence de l’action publique en matière de transition énergétique et de politique industrielle.

Cet amendement est proposé par le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER).