Amendement n° I-2938 · Article 3

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « âgées de moins de 64 ans révolus ».

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un terme aux versements dans les Plans d'Épargne Retraite (PER), au-delà d'un certain âge, en l'occurrence 64 ans.

À l'inverse, nous défendons une vie digne pour chaque personne après une vie de labeur. Pour cela, nous proposons une retraite dès 60 ans, au moins au niveau du SMIC pour toutes les carrières complètes, et un minimum vieillesse au-dessus du seuil de pauvreté. Par la garantie d'une meilleure accessibilité de l’espace public, d'une offre de transport adaptée et d'alternatives au tout numérique, nous nous assurerons que la société reconnaisse la valeur des personnes âgées et combatte l’âgisme.

Les plans épargne retraite, sous leurs formes diverses, sont des dispositifs inutiles, complexes et majoritairement utilisés à des finalités d’optimisation fiscale. En plus d’être un moteur d’inégalités en permettant de se soustraire à la retraite par répartition socialisée, les régimes des PER sont, en effet, des instruments d’optimisation de la fiscalité successorale. Ces conclusions sont partagées par les députés Courson et Gérard sur le sujet.

Ces plans d’épargne instituent, par ailleurs, un système de retraites par capitalisation, dangereux et inutile, le tout au frais des contribuables !

Le PER représente à lui seul 1,2 milliard d’euros d’exonérations fiscales. Si nous reprenons l’ensemble des dispositifs, cette somme devrait être encore plus importante ! C’est un système qui bénéficie mécaniquement aux plus riches : selon les données de l’INSEE, la part des cadres détenant un produit d’épargne-retraite s’élevait à 34,1 % et atteignait 48,9 % pour les professions libérales, contre 19 % en moyenne en 2024 pour les ménages. À l’inverse, les employés et les ouvriers non qualifiés ne sont que 10 % et 11,8 % à détenir un contrat de retraite supplémentaire. Et pour cause, les pauvres épargnent moins : selon l’INSEE, les 20 % les plus aisés ont une capacité d’épargne de 28,4 % de leurs revenus en moyenne, contre 2,7 % pour les 20 % les moins aisés.

Cette situation est illégitime : comment justifier que l’État favorise fiscalement des dispositifs allant à l’encontre du régime général de retraite et profitant essentiellement aux ménages les plus aisés de la population ?

La moindre des choses est d'admettre que passé un certain âge, on n'épargne plus pour sa retraite, on est en retraite. Il est alors temps d'arrêter d'abonder un PER pour profiter d'exonérations fiscales.