Amendement n° I-2934 (Rect) · ARTICLE 2

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent choisir, sur option, d’être soumis à une imposition distincte de leurs revenus. » ;

b) Le 4 est complété par un d ainsi rédigé :

« d. Lorsqu’ils en ont choisi l’option. » ;

c) Au premier alinéa du 5, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , sauf option contraire du contribuable, » ;

d) À la première phrase du 8, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « soumis à l’imposition commune » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 194, après la référence : « 4 », sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa du 5 ».

II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent garantir une option de déconjugalisation de l’impôt sur le revenu, permettant d’assurer une fiscalisation plus proche des moyens de chacun.e, et de soulager les femmes de l’impôt sur les revenus de leur conjoint.e.

En dépit des évolutions de société, bienvenues, notre système fiscal continue de considérer un couple comme une seule unité budgétaire. Cette vision, héritée d’une époque heureusement révolue où les femmes n’avaient pas le droit d’ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation de leur mari (soit en 1965, il y a tout juste 60 ans !), est archaïque et rétrograde. La fiscalité continue d’en porter les marques : certains mécanismes centraux, notamment le quotient conjugal, privilégient encore les couples mariés et, en leur sein, les conjoints disposant des revenus les plus élevés.

C’est un facteur direct d’entretien des inégalités de genre injustifiables. Les femmes vivant en couple perçoivent en moyenne un revenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint, contre un écart de seulement 9 % entre femmes et hommes vivant seuls. L’imposition commune, en accroissant le taux d’imposition du revenu le plus faible et en allégeant celui du plus fort, aggrave cette disparité.

Nous nous félicitons de notre victoire par la mise en place d’un taux « individualisé » par défaut dans les déclarations d’impôt sur le revenu, une revendication que nous portions de longue date sur laquelle la macronie a fini par entendre raison après des années de déni.

Nous proposons donc d’aller plus loin désormais en mettant en place de fait la possibilité de déconjugaliser par défaut le calcul d’impôt sur le revenu pour les couples. De cette manière, les personnes qui constituent ce couple auraient, année après année, un calcul fiscal qui correspond à leur réalité de vie, et qui cesse de pénaliser celles qui gagnent moins que leur conjoint.