Amendement n° I-2907 · ARTICLE 24

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ; cette exemption ne s’applique pas aux contenus définit à l’article L. 453‑31 ».

Cet amendement est un amendement de repli de l'amendement 1984. 

Il maintient l'exemption à 200 000 euros sauf pour les "contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence."

Cette taxe concerne à la fois les plateformes de streaming (Netflix, Amazon Prime...), mais aussi des plateformes qui hébergent des contenus "amateurs" pour lesquels les fournisseurs de contenus sont rémunérés. Nous parlons, notamment, des plateformes comme Kick, plateforme sur laquelle Jean Pormanove est décédé en direct, ou OnlyFans... etc.. 

L'article 24 du PLF prévoit la mise en place d’une exemption pour tout redevable pour lequel les sommes imposables encaissées au cours d’une année civile sont inférieures ou égales à 200 000 €. 

Cette décision d'exempter d'imposition des contenus choquants et dont les pratiques sont largement dénoncées par plusieurs rapports parlementaires est incohérente et incompréhensible. 

Cet amendement de repli propose de supprimer l'exemption pour les contenus à caractère pornographique ou d’incitation à la violence sans réduire l'exemption pour les autres contenus diffusés.

Le rendement attendu de cette taxe est de 160 millions d’euros en 2026.