Amendement n° I-2886 · Article 3

Après le premier alinéa de l’article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, les plus-values latentes afférentes à ces valeurs mobilières, titres ou droits sociaux font préalablement l’objet d’une taxation sur les plus-values, dans des conditions identiques à celles prévues à l’article 117 quater du présent code. Si les montants en euros disponibles ne permettent pas de s’acquitter de cet impôt sur les plus-values, il est donné aux héritiers la possibilité de céder gratuitement à l’État des valeurs mobilières, titres ou droits sociaux représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées. »

Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à l’effacement des plus-values lors des transmissions d’héritage. Pour cela, l’impôt sur les plus-values sera perçu en amont de la transmission d’un patrimoine financier, de telle sorte que l’impôt sur les plus-values soit enfin acquitté.

Cet effacement, infondé, injuste, et profitant exclusivement aux plus gros héritages, coûte environ deux milliards d’euros chaque année à nos services publics. Contrairement aux classes moyennes, les plus riches ont la possibilité de maintenir leur patrimoine, et les plus-values accumulées au cours du temps dans leur portefeuille boursier, bien à l’abri de la solidarité nationale.

Que se passe-t-il lors de leur décès ? Ces mêmes portefeuilles sont transmis, et l’impôt sur les plus-values qu’auraient dû acquitter les plus riches en faisant usage de cet argent est tout simplement effacé. C’est une iniquité fiscale honteuse, injuste, et qui permet la concentration de patrimoine toujours plus importante entre des mains toujours plus restreintes.

Permettre l’acquittement de cet impôt sur les plus-values lors de la transmission donnerait un caractère libératoire, et restaurait la liberté d’usage pour l’héritier, qui pourrait alors affecter son héritage à des causes plus utiles que la spéculation sans fin sur le marché secondaire des actions. Afin de pallier l'absence de liquidités dans certains portefeuilles, il est également prévu que l’administration puisse se saisir d’une partie des titres, afin de les revendre, et assurer le paiement de cette contribution nécessaire au financement de nos services publics.

En conséquence, nous proposons donc d’imposer les plus-values latentes sur les titres et actions lorsque ces dernières sont transmises à un héritier ou légataire. Les plus-values sur les biens immobiliers sont exclues de cet amendement en raison de leur caractère illiquide et afin de ne pas pénaliser la transmission de résidence principale. Le prélèvement forfaitaire unique est injuste et d’un niveau trop bas, aussi la moindre des choses est de s’assurer de son application !