Amendement n° I-2870 · ARTICLE 12

I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1 A° Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :

« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique ;

« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I.

« Le présent 1° A ne s’applique pas aux entreprises appartenant à un groupe qui détermine son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 209‑0 B du code général des impôts. » ;

2° Au deuxième alinéa du 5°, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A » ;

3° À l'avant-dernier alinéa du même 5°, après le mot : « aux », est insérée la référence : « 1° A ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement modifie le dispositif de suramortissement vert afin de soutenir les investissements dans des flottes réellement décarbonées, en accompagnant davantage la propulsion vélique et les petites et moyennes entreprises. L’amendement propose donc d’instaurer une déduction exceptionnelle de 100 % des coûts supplémentaires d’investissement liés à l’installation de tels équipements, assortie de majorations ciblées en faveur des navires à propulsion principale vélique et des PME.

Afin de préserver la finalité incitative du dispositif et d’éviter qu’il ne bénéficie à des groupes multinationaux déjà soumis à un régime fiscal spécifique, les entreprises appartenant à un groupe relevant de l’article 209-0 B du code général des impôts sont exclues du bénéfice de la mesure.