Amendement n° I-2660 · Article 3

Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer les biens non-professionnels des exonérations permises par le Pacte Dutreil, ce qui est bien la moindre des choses.

D’après le nouveau chiffrage du PLF 2026, le Pacte Dutreil constitue un manque à gagner considérables pour les finances publiques de l’État, de plus de 4 milliards d’euros !

La niche permet, en effet, d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette dépense fiscale avait pour objectif de permettre un transfert plus efficace des petites entreprises familiales.

Or, depuis plusieurs années, ce dispositif est détourné dans une optique d’évitement fiscal. En effet, une partie non-négligeable des successions bénéficiant de l’exonération fiscale ne fait pas partie, en réalité, de l’activité opérationnelle de la société. Certains contribuables utilisent le pacte Dutreil pour loger des actifs personnels (immobiliers de jouissance, œuvres d’art, yachts, etc.) dans des sociétés dites ""professionnelles"", et ainsi bénéficier indûment de l’exonération partielle des droits de donation ou succession.

Cet amendement vise donc à enlever les biens, non-professionnels des exonérations permises par le pacte Dutreil, recentrant ainsi ce dispositif fiscal vers son but premier : aider les petites entreprises, qui participent à la vitalité économique de nos bassins de vie, à se pérenniser.

Nous rappelons toutefois notre hostilité à cette niche inutile et génératrice d'inégalités au détriment du financement de nos services publics.