Amendement n° I-2635 · ARTICLE 12

I. – À partir du 1^er janvier 2026, et jusqu’au 31 décembre 2027, le taux de 25 % mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est majoré par un taux complémentaire de 8,3 %.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I de la présente loi avant le 30 juin 2027.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir temporairement à l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il était configuré avant l’arrivée de Macron au pouvoir en 2017.

La loi de finances pour 2018 a, en effet, porté le taux de l’IS de 33,3 % à 25 %. Cette baisse de l’IS a profité proportionnellement plus aux grands groupes internationaux. Comme le révèle une note de l’INSEE en septembre 2025, les PME paient un taux implicite plus élevé que les multinationales. Cette situation ubuesque conduit à ce que les petites sociétés innovantes contribuent à hauteur de 21 % alors que les grandes entreprises du CAC 40 bénéficient d’un taux très bas, en moyenne de 14 %. Il faut le réaffirmer : contrairement à la macronie, les députés insoumis luttent pour qu’enfin les petits paient les petits, et que les gros paient gros.

La fable macroniste voulait que la baisse de ces impôts, par le surcroît d’activité provoqué, s’autofinance. En réalité, cela ne s’est jamais produit, bien au contraire. Le coût budgétaire de la réforme du taux de l’IS est colossal : à bénéfices inchangés, un impôt sur les sociétés de 33,3 % rapporterait 18,9 milliards d’euros supplémentaires à l’État. Même en tenant compte des effets indirects, ce sont au moins 11,2 milliards d'euros qui seraient récoltés.

Ce bilan calamiteux nous invite donc à revenir, au moins temporairement sur le taux d’IS à 33,3 %. Même à ce niveau, il demeurera encore très bas en comparaison de ce qu’a connu notre pays : en 1985, ce taux atteignait 50 % sans que l’économie du pays ne s’effondre ! En Europe, l’Italie, l’Allemagne ou l’Espagne connaissent des taux d’IS plus élevé qu’en France.

La fable macroniste voulait que la baisse de ces impôts, par le surcroît d’activité provoqué, s’autofinance. Le fameux « effet Laffer » tant ressassé par la droite ne s’est jamais produit, bien au contraire. Tout juste cette baisse de la fiscalité a provoqué un effet d’aubaine, qui s’est refermé rapidement, provoquant les dérapages budgétaires sans précédent des années 2023 et 2024. Le coût budgétaire de la réforme du taux de l’IS est colossal : à bénéfices inchangés, un impôt sur les sociétés de 33,3 % rapporterait 19 milliards d’euros supplémentaires à l’État. Même en tenant compte des effets indirects, ce sont au moins 11,2 milliards d'euros qui seraient récoltés. Et 8 milliards qui seraient réemployés par les entreprises en salaires et en modernisation de leur appareil productif. Il est temps d’en finir avec le dogme néolibéral proclamant que le salut d’une nation dépend de ses actionnaires, de ses milliardaires, et de ses rentiers de toute nature.

Conformément aux pistes de réduction du déficit évoquées par Bercy à l’automne 2024, nous proposons donc de relever le taux d’IS de 25 % à 33,3 % pour deux ans. Cette mesure temporaire permettra de constater que le pays et les finances publiques se portent mieux lorsque les profits sont plus justement taxés.

Un rapport se chargera de mesurer l’effet de cette taxe temporaire, afin que la représentation nationale soit éclairée sur la question d’une pérennisation du dispositif.