Amendement n° I-2601 · ARTICLE 12

Après le a septies du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un a octies ainsi rédigé :

« a octies) Le taux normal de l’impôt prévu au présent I est majoré de 10 % pour les entreprises qui ne respectent pas l’article L. 225‑18‑1 du code de commerce. »

Par cet amendement, les députés LFI prévoient de majorer l’impôt sur les sociétés pour les entreprises délinquant qui refusent de voir siéger au sein de leurs conseils d’administration ou de surveillance au moins 40 % de femmes, comme le prévoit la loi depuis désormais une quinzaine d’années.

Alors que la loi Copé-Zimmermann était censée assurer une certaine représentativité des femmes dans les instances de gouvernance des entreprises, certaines, heureusement peu nombreuses, continuent de contrevenir à ces obligations légales, principalement en maintenant un « board » masculin. Il s’agit alors de les contraindre à respecter la loi, faute de quoi leur taux d’impôt sur les sociétés remontera mécaniquement.

Alors que les droits des femmes sont menacés par une résurgence nationaliste et réactionnaire, cette mesure permet de fortement dissuader les entreprises qui seraient tentées de s’écarter de cette loi, en ponctionnant directement leur bénéfice si elles devaient passer à l’acte.

Dans les deux cas de figure, cet amendement permettra de garantir aux femmes la place qui leur revient déjà de droit dans les conseils d’administration. Si malheureusement des recettes devaient être dégagées par cette mesure, nous invitons le gouvernement à reverser l’intégralité des montants aux associations qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles, et pour les droits des femmes.