Amendement n° I-2592 · ARTICLE 29

I. – L’article 1740 du code général des impôts est complété par un troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Toute personne morale, qui, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui des avantages fiscaux, a fourni volontairement à l’administration de fausses informations ou n’a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal indûment demandé, sans préjudice des sanctions de droit commun. »

II. – Un décret pris en Conseil d’État avant le 1^er avril 2026 précise les modalités du présent article.

Le présent amendement du groupe LFI vient mettre un terme aux fausses déclarations des entreprises afin de profiter des généreuses dépenses fiscales mise en place par les gouvernements néolibéraux successifs. Pour cela, nous instaurons un principe de sanction par défaut en cas de fausse déclaration pour bénéficier d’une niche ou d’un crédit d’impôt.

Les niches fiscales et les divers crédits d’impôts représentent un coût considérable pour le budget de l’État : plus de 85 milliards d’euros en 2025, soit plus de 4 fois le budget du ministère de l’Écologie ! Si le gouvernement se livrait à une estimation honnête de ces niches, c'est-à-dire en réintégrant le CICE et en comptabilisant la niche assurance-vie, les montants dépasseraient aisément les 100 milliards d'euros par an.

En plus d’être souvent inefficaces et injustes, ces niches participent à la complexification du prélèvement de l’impôt par les services de l’État. Ces régimes fiscaux dérogatoires offrent un terrain favorable au développement de la fraude. De nombreuses entités et entreprises profitent ainsi de la faiblesse des moyens octroyés à l’administration pour contrôler les déclarations. Elles peuvent pour effectuer de fausses déclarations et tirer un avantage indu de ces niches fiscales.

Nous devons évidemment renforcer les moyens de la DGFiP pour réaliser des contrôles fiscaux. Mais il est également nécessaire de mettre en place des sanctions fortes et claires, pour véritablement pénaliser les fausses déclarations pour bénéficier de niches fiscales et de crédits d’impôts. La macronie a fait le choix d'adopter un régime de suspension fondée sur la suspicion, mettant ainsi en place un régime discrétionnaire de fait, sans que l'issue d'une procédure soit connue. Contrairement à ces mécaniques absurdes qui viennent toujours écorner l'Etat de droit, nous proposons que la présomption d'innocence soit respectée, tout en ayant l'assurance que les fausses déclarations des entreprises soient sanctionnées !

C'est pourquoi nous proposons cet amendement qui instaure un régime de sanction par défaut à destination des entreprises cas de fausse déclaration pour bénéficier d’une niche ou d’un crédit d’impôt.