Amendement n° I-2583 · ARTICLE 12

L’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « à compter ».

2° À la fin du IV, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Cet amendement, proposé par les députés LFI, vient pérenniser et renforcer la taxation mise en place pour les entreprises ayant recours à la niche tonnage, une niche injuste permettant de se soustraire en totalité à l’impôt sur les sociétés.

Au cours du projet de loi de finances pour 2025, nous avons eu l’occasion de débattre sur la contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises, ainsi que pour celles bénéficiant de la niche tonnage.

Revenons tout d’abord sur l’iniquité de cette niche tonnage, sans laquelle un dispositif adapté ne serait pas nécessaire. Cette niche fiscale coûteuse et injuste n'a aujourd’hui qu'une seule fonction : celle de permettre aux grandes entreprises maritimes, et en particulier CMA-CGM, de se soustraire au financement de la solidarité nationale, afin de les supplier de ne pas s’exiler fiscalement. Elle permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés, non à partir des bénéfices réels réalisés, mais en fonction du tonnage de la flotte. Au lieu d’être soumis à l’IS, les entreprises de ce secteur, au nombre de 57, peuvent s’acquitter d’une taxe de 24 centimes d’euros par tonne de marchandise convoyée. 24 centimes, par tonne. Pour illustrer le caractère absurde d’une taxation aussi faible, rappelons que la tonne de CO2 se négocie à 77 euros, soit 320 fois plus !

Cette contribution était bien dérisoire après les volumes de profits parfaitement indécents et défiscalisés par CMA-CGM au cours des années précédentes. Pour la seule année 2024, c’est 5,76 milliards qui ont été soustraits à l’Etat. Pourtant, alors que le gouvernement Barnier voulait la mettre en place pour deux ans, c’est finalement une seule petite année qui avait été retenue par Bayrou, pour le plus grand bonheur de Rodolphe Saadé. Ce dernier a alors pu démontrer que les montagnes de profits qu’il accumule ne le sont pas en vain, mais pour constituer un empire médiatique, dont Brut est, après BFM, la dernière acquisition.

Sans doute que le rabotage de cette contribution faisait elle aussi partie de « concessions remarquables » qu’il aurait été dommage de refuser en votant une motion de censure.

Alors que nos services publics sont en grande difficulté de financement, la moindre des choses est donc de prolonger cette contribution, tout en la renforçant. Cette contribution étant assise sur le résultat d’exploitations soir les bénéfices nets de charges opérationnelles, nous proposons de relever le taux de 12 % à 25 %, soit le taux normal d’impôt sur les sociétés auquel les entreprises de transport maritime se soustraient.