Amendement n° I-2579 · ARTICLE 12

Après le II bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter – Les dépenses de recherche des entreprises ayant majoritairement une activité financière, bancaire ou assurantielle, sont exclues du bénéfice du présent crédit d’impôt »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’exclure du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) les entreprises du secteur bancaire et assurantiel.

Le CIR constitue aujourd’hui la niche fiscale la plus coûteuse, s’établissant à 7,7 milliards d’euros au total en 2025.

Son coût budgétaire explosif – le CIR ne représentait que 5,5 milliards il y a moins de 10 ans - s’explique en bonne partie par un élargissement des entreprises qui se sont mis à être conseillées pour y bénéficier.

Aujourd’hui, le CIR profite essentiellement aux grandes entreprises : les entreprises de 5 000 salariés ou plus concentrent 36 % du montant total du crédit d’impôt. Alors que ce dispositif fiscal avait pour objectif de favoriser l’innovation, en particulier au sein des TPE et PME, force est de constater que ce n'est pas le cas ! Par ailleurs, l'usage qui est fait de cette niche, secteur par secteur interroge : aujourd'hui, les premiers secteurs consommateurs de CIR sont la grande distribution, ainsi que les banques et assurances. Nous ne considérons que ce n'est pas à l'Etat de payer pour permettre aux banques de faire des innovations comme la généralisation de la titrisation, a fait basculer le monde dans l’une des plus graves crises du capitalisme contemporain, en 2008.

Plus généralement, les dépenses de recherche et développement aujourd'hui déclarées par les banques et assurances concernent les modifications de leurs applications et sites internet, la mise en place et le déploiement de nouveau modèles actuariels, et la mise au point d'outils de trading à haute fréquence plus performants dans leur capacité à spéculer à très court terme. Aucune de ces recherches ne vient, d'une quelconque manière, permettre des découvertes qui sont par la suite utiles au plus grand nombre !

Le secteur financier n’a d’ailleurs guère besoin de subventions publiques pour générer des profits toujours plus choquants : les cinq grands groupes bancaires français (CMAF, BNP Paribas, BPCE, Crédit agricole et Société générale) affichent ainsi tous des profits en hausse en 2024, à 32,2 milliards d'euros au total, soit 11 % de plus qu'en 2023.

Cet amendement vise donc à exclure du bénéfice du crédit d’impôt recherche les entreprises exerçant à titre principal des activités financières et d’assurance.