Amendement n° I-2567 · ARTICLE 25
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Bruneau, M. Castellani, M. Bataille, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme de Pélichy, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, Mme Sanquer, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
Exposé sommaire
L'augmentation de 2 points du taux normal de TVA permet d'augmenter les recettes qui seront
perçues sur une assiette très large pour un montant estimé de 16 milliards €.
Une partie du produit sera consacrée à la réduction des charges salariales sur les salaires inférieurs à
2000 euros bruts.
Les produits de première nécessité taxé à 5,5% ne sont pas concernés par cette augmentation.
Cosignataires (21)
Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa