Amendement n° I-2485 · ARTICLE 12

Le II de l’article 209‑0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’année 2026, les montants en euros prévus au tableau du présent II sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la partie législative du code des impositions sur les biens et services. Cette revalorisation entre en vigueur pour les vols effectués à compter du 1^er avril de l’année. »

À travers ce dernier amendement de repli, la France Insoumise propose qu’a minima cette taxe tonnage pour le transport maritime de marchandise soit indexée sur l’inflation. Il ne s’agit que de lui permettre d’évoluer avec l’économie, plutôt que de se résorber lentement, comme c’est le cas depuis sa création.

À l’heure où le Gouvernement présente un projet de budget austéritaire, cette niche fiscale représente un coût insupportable pour les finances publiques de l’État : 5,76 milliards d’euros de manque à gagner en 2024. C’est autant d’argent public qui n’est pas alloué à la bifurcation écologique ou à nos services publics essentiels.

Plus scandaleux encore, une grande partie de cette exonération fiscale bénéficie seulement à un groupe, l’entreprise CMA-CGM, qui a pu économiser 615 millions d’euros. Encore s'agissait-il d'une "mauvaise" année pour la multinationale : en 2023, la CMA-CGM a payé 180 millions d’euros en s’acquittant de la taxe tonnage. Si elle avait été soumise à l’impôt sur les sociétés, elle aurait versé 5,61 milliards de plus à l’État. En d'autres termes, cette niche a permis à une seule entreprise d'empocher l'équivalent du budget des ministère de la Culture et de la Jeunesse et des Sports réunis ! Ce cadeau fiscal est d’autant plus aberrant au regard des bénéfices record de ce groupe : plus de 14 milliards de profit net en 2024, soit parmi les bénéfices les plus importants de l’ensemble des entreprises du CAC 40.

Une telle gabegie financière a la faveur des multinationales est d'autant plus honteuse face à l'urgence écologique. La pollution du transport maritime représente actuellement 3 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde ; si le secteur n’entame pas de changements, les émissions s’élèveront à 17 % d’ici à 2050. Au lieu de leur faire bénéficier de niche, le système fiscal doit limiter le coût environnemental des produits que nous consommons, ce qui passe notamment par une réorganisation locale de nos modes de production.

Pour éviter que le coût cette niche, qui est déjà la seconde plus coûteuse de notre système fiscal avec le CIR, ne s’accroisse d’année en année, il est nécessaire d’indexer son barème au niveau de l’inflation. Alors que la valeur d’une tonne de marchandise transportée, que le chiffre d’affaires et que les profits des entreprises de transport maritime s’amplifient d’année en année, leur niveau de taxation ne suit pas.

Ainsi, la moindre des choses pour permettre un minimum contributif des grands transporteurs maritimes est d’indexer à l’inflation la niche tonnage pour le transport maritime de marchandise.