Amendement n° I-2476 · ARTICLE 24

Le premier alinéa de l’article L. 145‑34 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour l’année 2026, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de plusieurs biens sont soumis à une taxe excetionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers ».

Cet amendement, des députés du groupe LFI, prévoit de geler les loyers commerciaux pour l'année 2026 en instaurant, à des fins de recevabilité budgétaire, un taxe sur le surplus de loyer récolté par une éventuelle revalorisation.

Les défaillances de TPE-PME atteignent des records en raison de l'inefficacité de la politique économique d'Emmanuel Macron. Cela concerne en particulier les petits commerces, qui subissent de plein fouet les conséquences du laisser-faire généralisé, du tapis rouge déroulé aux grandes surfaces et aux multinationales étrangères comme Amazon qui ne paient pas l'impôt et exercent une concurrence difficilement supportable.

Le loyer constitue bien souvent un poste très important de dépenses, en particulier dans les zones tendues où les bailleurs et promoteurs tirent les loyers toujours plus hauts pour augmenter leurs profits et n'hésitent pas à refacturer la taxe foncière à leur locataire. Loin de les aider, le gouvernement cherche à les enfoncer, par exemple en facilitant les expulsions pour les petits commerces en difficulté passagère où la déréglementation des installations de grandes surface dans la loi simplification.

Par conséquent, nous proposons une année blanche sur les loyers commerciaux pour soulages les petits commerçants, restaurateurs et artisans, via un mécanisme de taxation des revenus tirés d'une revalorisation des loyers.