Amendement n° I-2456 (Rect) · ARTICLE 25
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Bruneau, M. Bataille, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par f ainsi rédigé :
« f) Les boissons sucrées ou édulcorées visées à l’article 1613 ter et les boissons contenant des édulcorants mentionnées au 2° du II de l’article 1613 quater. »
Exposé sommaire
La vente de boissons sucrées et édulcorées dont la nocivité pour la santé est démontrée dans un grand nombre d’étude médicale bénéficie d’un coup de pouce de l’État sous la forme de l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Cet amendement a pour objectif de remettre dans le droit commun ces produits.
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Bataille, Laurent Mazaury, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Estelle Youssouffa