Amendement n° I-2389 · Article 3

I. – A. – Est instituée une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10 millions d’euros, 3,5 % à la fraction excédant 10 millions d’euros.

C. – La présente contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur la fortune immobilière telle que définie à l’Article 964 du code général des impôts, et sous les mêmes garanties et sanctions.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027.

Cet amendement du groupe LFI vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les hauts patrimoines identique à celle qui a été mise en œuvre en Espagne, el Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas (ITSGF). Ce dernier possède un bilan très favorable, et rappelle que le « miracle espagnol » n’a rien d’un miracle, mais constitue une politique de la demande correctement orientée.

Jamais, depuis le XIXème siècle, nos sociétés ont été aussi inégalitaire. La concentration des richesses est telle que les 10% les plus riches possèdent la moitié du patrimoine national ! Alors que le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz estime qu’un effort de 35 milliards d’euros d’investissement public est nécessaire pour atteindre nos objectifs climatiques, il est temps de faire contribuer les plus aisés de notre pays : ils ne se situent pas en dehors de la solidarité nationale !

C'est donc dans cette optique que nous proposons de taxer les riches, c'est-à-dire tous les patrimoines dépassant les 3 millions d'euros sur les années 2026 et 2027, et 2028. C’est cette solution qui a été, à raison, retenue en Espagne, pour les années 2023 et 2024.

Ce nouvel impôt comportera trois tranches :
- Un taux de 1,7 % pour les actifs compris entre 3 et 5 millions d’euros,
- Un taux de 2,1 % pour les actifs compris entre 5 et 10 millions d’euros,
- Un taux de 3,5 % pour les actifs supérieurs à 10 millions d’euros.

En Espagne, après deux années de recul, le bilan de cette taxation exceptionnelle sur les hauts patrimoines est très bon. Alors que les macronistes nous promettent l’effondrement si les impôts sur les plus riches devaient augmenter, c’est précisément l’inverse qui s’est produit : croissance espagnole a atteint 3,2% en 2024, elle atteindra 2.7% en 2025 et son niveau de chômage a diminué de 3 points en quatre ans.

Pour financer de nouvelles conquêtes sociales, investir dans la bifurcation écologique et rétablir la justice fiscale dans notre pays, nous devons suivre l’exemple espagnol et mettre en place cette taxation exceptionnelle sur les hauts patrimoines.