Amendement n° I-2383 · Article 3

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

Par cet amendement de repli, nous proposons de relever à 5% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital.

La mise en place de cette « flat tax » a profité aux ménages les plus aisés, comme le rapporte une étude de l’INSEE de 2022 : le gain de niveau de vie se concentre pour les 5% les plus aisés, qui gagnent 470 euros en moyenne par an grâce cette réforme fiscale. Encore s’agit-il d’une moyenne, les 1% les plus riches étant particulièrement privilégiés par rapport au 4% qui suivent !

Ces données sont à mettre en lien avec la perte de recettes fiscales induites le PFU. D’après le CPO et l'OFCE, le manque à gagner de ce PFU est de 3 à 4 milliards d'euros chaque année compte tenu de la montée en charge et de l'explosion du volume de dividendes depuis l'arrivée au pouvoir de Macron. Cet argent public pourrait être consacré à notre école, à nos hôpitaux ou à l’investissement écologique. Au lieu de cela, il est distribué aux plus riches qui continuent de profiter du mythe du « ruissellement ».

France Stratégie, dans un rapport sur « l’évaluation des réformes de la fiscalité du capital », estime que la mise en place du PFU n’a pas profité à l’économie réelle. A l’inverse du dogme néolibéral voulant que les profits d’aujourd’hui soient les investissements de demain, nous nous retrouvons face à une situation inimaginable : l’investissement privé en R&D de notre pays est l’un des plus faible de l’OCDE tant dis que le niveau des dividendes n’a jamais été aussi élevé. Ce sont 98.2 milliards d’euros qui ont été extorqué sur la valeur produite par le travail, ce qui fait de la France la championne en Europe dans ce domaine.

Nous prônons donc, de préférence, la suppression de ce nouveau cadeau fiscal aux plus riches de notre pays, qui en leur permettant de bénéficier d’un taux de 12,8% plutôt qu’un taux de 45%, a sapé la progressivité de l’impôt sur le revenu. A défaut d’en obtenir l’abrogation totale, nous estimons indispensable de relever son taux de 5 points, afin de renforcer l’équité fiscale et d’inciter les entreprises l’investissement dans l’appareil productif réel plutôt qu’à la distribution de dividendes.

Alors que la recommandation n°5 du rapport parlementaire de septembre 2023 corédigé par MM. Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu sur la fiscalité du patrimoine constituait en une hausse du taux du PFU pour accroître la contribution des revenus du capital. Nous proposons donc une hausse de 5 points du taux du Prélèvement forfaitaire unique.