Amendement n° I-2382 · Article 3

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever de 10 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de le passer d’un taux dérisoire de 12,8 % à 22,8 %.

La mise en place de cette « flat tax », dès l’arrivée au pouvoir de Macron, n’a pas eu d’effet sur l’économie, elle a dégradé les finances publiques, et elle a profité aux ménages les plus riches. Comme le rapporte l’étude de l’INSEE de 2022, le gain de niveau de vie issu de cette réforme s’est concentré sur les 5 % les plus aisés, qui ont gagné 470 euros en moyenne par an.

Ces gains ne sont en bout de chaîne qu’une perte de recettes fiscales, d’environ 2 milliards d’euros en 2018, et de plus de 2,7 milliards d’euros par an désormais. Cet argent public, d’un montant de presque deux fois le ministère de la jeunesse, des sport et de la vie associative, manque cruellement à nos écoles, à nos hôpitaux et à la bifurcation écologique. Au lieu de cela, il est distribué aux plus riches qui continuent de profiter du mythe du « ruissellement ».

France Stratégie, dans un rapport sur « l’évaluation des réformes de la fiscalité du capital », estime que la mise en place du PFU n’a pas profité à l’économie réelle. A l’inverse du dogme néolibéral voulant que les profits d’aujourd’hui soient les investissements de demain, nous nous retrouvons face à une situation inimaginable : l’investissement privé en R&D de notre pays est l’un des plus faibles de l’OCDE tandis que le niveau des dividendes n’a jamais été aussi élevé. Ce sont 98.2 milliards d’euros qui ont été extorqués sur la valeur produite par le travail, ce qui fait de la France la championne en Europe dans ce domaine.

Nous prônons donc, de préférence, la suppression de ce cadeau nouveau fiscal aux plus riches de notre pays. À défaut d’en obtenir l’abrogation totale, permettant de rétablir la progressivité de l’impôt sur le revenu, nous estimons indispensable de relever son taux de 10 points, afin de garantir l’équité fiscale et d'inciter à l’investissement dans l’appareil productif réel.