Amendement n° I-2327 · ARTICLE 25

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du V de l’article 271 est complété par les mots : « , et du 1° du 1 de l’article 295 » ;

2° Au 1° du 1 de l’article 295, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « aériens et ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Actuellement, le régime de TVA applicable en matière de transports aériens et maritimes en outre-mer résulte d’une combinaison de dispositions législatives et doctrinales complexes.

Le présent amendement harmonise le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations de transports aériens et maritimes de voyageurs et de marchandises effectués entre les collectivités d’Outre-mer ainsi qu’à l’intérieur de ces collectivités. En effet, actuellement, ces transports relèvent d’un taux nul, exception faite des transports aériens de marchandises effectués entre la Martinique et la Guadeloupe, qui sont taxés au taux de 2,1 %.

Par cet amendement, le taux de 0 % est étendu à ce dernier type de transport, ainsi que le droit à déduction qui s’y rattache.

En unifiant le dispositif grâce à l’application d’un taux de 0 % pour l’ensemble des transports aériens et maritimes, de voyageurs et de marchandises, cette mesure permet d’apporter davantage de cohérence et de lisibilité à la norme fiscale applicable Outre-mer.