Amendement n° I-2307 · ARTICLE 12

I. – L’article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les entreprises qui manquent aux obligations prévues à l’article L. 1233‑86 du code du travail.

II. – L’article L. 1233‑86 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la contribution versée par l’entreprise, dans le cas d’une délocalisation, ne peut être inférieur à dix fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé. 

« Lorsqu’une entreprise au sens de l’article L. 233‑1 est dans l’incapacité d’assurer la charge financière de cette contribution, l’entreprise dominante en prend la charge. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter la participation des entreprises choisissant de délocaliser leur activité économique à l’étranger à l’investissement dans la revitalisation des bassins d’emplois victimes de ces licenciements.

En Charente, comme dans beaucoup d’autres départements, les salariés sont sonnés. Alors que notre pays connaît une vague inédite de cessations d’activité et de plans de licenciements du fait de la crise économique que nous traversons, plusieurs groupes s’illustrent par des licenciements à la chaîne qui ne sont pas motivés par des causes structurelles, mais par la volonté d’augmenter les marges. C’est ainsi que le groupe Hamelin et le groupe Presto, comme ailleurs ArcelorMittal, ont procédé à des plans sociaux pour délocaliser une activité pourtant en bonne santé dans des pays à bas coût.

Aujourd’hui, les sommes demandées aux groupes par les autorités dans le cadre des conventions de revitalisation sont mineures et ne sont pas en mesure de dissuader ces entreprises de supprimer des emplois, a fortiori pour les délocaliser à l’étranger.

C’est donc à cette fin que cet amendement impose une surtaxe d'impôt sur les sociétés aux entreprises qui refuseraient d'assurer une somme minimale attendue à dix fois le SMIC par emploi supprimé en cas de délocalisation.