Amendement n° I-2290 (Rect) · ARTICLE 12

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises exerçant à titre principal une activité relevant des secteurs bancaire, financier ou de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche.

« Relèvent de ces secteurs les entreprises mentionnées aux articles L. 511‑1 et suivants, L. 522‑1 et suivants du code monétaire et financier ainsi que les entreprises pratiquant des opérations d’assurance ou de réassurance mentionnées à l’article L. 310‑1 du code des assurances. »

Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépense fiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, soit la première niche fiscale en faveur des entreprises.

Selon la Cour des comptes, plus de 25 % du coût total du CIR bénéficie à des entreprises du secteur des services, dont les établissements financiers et d’assurance. D’après les estimations issues des données de la direction générale des finances publiques, les entreprises du secteur bancaire et assurantiel représentent environ 20 à 25 % de la valeur ajoutée du secteur tertiaire. En appliquant ce ratio à la part du CIR perçue par les services, ces entreprises pourraient bénéficier d’un montant annuel compris entre 400 et 600 millions d’euros de crédit d’impôt recherche.

Sans remettre en cause le principe même du CIR, le présent amendement vise à en réserver le bénéfice aux entreprises menant des activités à fort contenu scientifique et technologique, en excluant celles dont l’activité principale est de nature financière ou assurantielle.

Il s’agit ainsi de mieux cibler la dépense fiscale vers la recherche industrielle, l’innovation et le soutien aux PME innovantes, tout en renforçant l’efficacité budgétaire et l’équité du soutien public à la recherche.