Amendement n° I-2286 · ARTICLE 2

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la deuxième occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de Reconnaissance de la Nation ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite corriger une inégalité persistante dans la reconnaissance nationale, en donnant accès à la demi-part fiscale pour les veuves de combattants.

La loi du 9 décembre 1974 a instauré la carte de l’ancien combattant pour les anciens combattants des conflits en Afrique du Nord, donnant droit notamment à la retraite "ancien combattant". L’article 195 du code général des impôts donne droit à une demi-part pour les veuves dont le mari bénéficie d’une carte d’ancien combattant et est âgé de plus de 74 ans.

Cependant, les veuves d’anciens combattants n’ayant pas eu la chance d’atteindre l’âge de 74 ans ou morts avant d’avoir pu faire la demande de carte étaient exclues du dispositif. Depuis le 1er janvier 2023, les veuves âgées de plus de 74 ans ont pu recevoir cette demi-part, quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès. Mais, devant disposer de la carte d’ancien combattant pour y avoir droit, un grand nombre de veuves (de combattants possédant un titre de reconnaissance de la Nation, TRN) demeurent exclues du dispositif.

Ce critère, eu égard au nombre d’anciens combattants d’Afrique du Nord déjà morts, est abscons et produit des situations d’inégalité qu’il est juste de supprimer.