Amendement n° I-2217 · ARTICLE 11

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Les F, G, G bis, H, I, I bis, I ter, I quater, I quinquies et I sexies du XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont abrogés. »

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

"Par cet amendement de repli, les députés La France insoumise proposent de revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour 2023.

Cette suppression illustre le manque de considération de l’État envers les collectivités, qui perdent ainsi l’un de leurs derniers leviers fiscaux. La compensation proposée par le Gouvernement est insuffisante : elle repose sur la moyenne des recettes 2020-2022, dont deux années marquées par une baisse significative de la CFE liée à la crise économique (–16 % en 2020), ce qui conduit à une réduction réelle des ressources locales.

La justification avancée, visant à renforcer l’attractivité économique de la France, ne résiste pas à l’analyse. Le Comité d’évaluation du plan France Relance (janvier 2024) montre que la France était déjà le pays le plus attractif d’Europe avant cette réforme. Les infrastructures, la qualité des services publics et la compétence de la main-d’œuvre restent des facteurs décisifs pour l’implantation des entreprises, bien plus que la fiscalité.

Ce cadeau fiscal, coûtant 4 milliards d’euros au budget de l’État, profite principalement aux grandes entreprises et ne répond à aucun besoin économique réel. Il fragilise en revanche les finances locales, compromettant la capacité des communes et intercommunalités à financer leurs services publics.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de rétablir la CFE à son niveau antérieur, avant la réforme des impôts de production impulsée par Emmanuel Macron, afin de protéger les ressources des collectivités locales et de garantir leur autonomie financière."