Amendement n° I-2215 · ARTICLE 27

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 

a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées : 

a) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : 

 – les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;

 – le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

 – la seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux » ;

2° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 sont ainsi rédigées :

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de modifier le modèle actuel des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement afin de permettre aux collectivités territoriales de définir des taux proportionnels au prix de la nuitée. Ces taux seraient exprimés en pourcentage du montant facturé et applicables à l’ensemble des hébergements de tourisme, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement.

Le dispositif prévoit également de maintenir la faculté de modulation du taux en fonction de la catégorie d’hébergement, offrant ainsi aux collectivités la possibilité d’adapter le niveau de la taxe de séjour à leurs orientations politiques locales et aux spécificités de leur territoire.

Ce passage à une taxe proportionnelle permet ainsi une meilleure adéquation entre le montant de la taxe et les prix pratiqués par les hôteliers et autres acteurs de l’hébergement touristique.

De plus, il permet de dégager de nouvelles recettes pour des collectivités locales en grande difficulté financière, fortement affaiblies par la suppression de la taxe d’habitation, la fin programmée de la CVAE et les politiques de réduction des dotations de l’État tout en contribuant à une fiscalité plus équitable et redistributive dans le secteur du tourisme.

Cette réforme est également indispensable dans un contexte de tension accrue sur le foncier et sur les marchés du logement, où le développement du tourisme contribue parfois à l’éviction de ménages à la recherche d’une résidence principale, en particulier dans les zones tendues.

Il est rappelé que la taxe de séjour s’applique aussi aux locations de meublés de courte durée, telles que celles proposées sur les plateformes numériques de type Airbnb. La mise en place d’un système proportionnel renforcera l’équité entre hôtellerie traditionnelle et hébergements locatifs, sans distorsion de concurrence.

En renforçant et en adaptant la taxe de séjour, cet amendement vise à donner aux collectivités les moyens d’agir face au surtourisme, de mieux financer leurs services publics et d’améliorer la gestion des flux touristiques.

C’est pour toutes ces raisons que les députés LFi proposent d’introduire une proportionnalité de la taxe de séjour en fonction du montant de la nuitée d’hébergement, plutôt que des seuils fixes.

Cet amendement a été travaillé avec France urbaine."