Amendement n° I-2202 · ARTICLE 27

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €. La contribution exceptionnelle est due lorsque le résultat imposable desdites entreprises pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois dernières années. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2026

"Cet amendement de repli des députés insoumis vient doubler le taux du versement mobilité pour le cœur d'agglomération de la région Île-de-France pour les seules entreprises qui engrangent des superprofits, afin de financer une mobilité plus abordable pour toutes et tous.

Le réseau de transports en commun de la région Île-de-France est le deuxième plus dense au monde.

D’ici 2030, sa longueur va doubler avec plus de 300 km de lignes nouvelles. Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation de ces nouvelles lignes imposent à Île-de-France Mobilités de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la continuité et la qualité des transports publics franciliens.

Dès 2025, le besoin de financement s’élève à au moins 800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand Paris Express seront en fonctionnement.

Ces dernières années, l’effort de financement a été pour l’essentiel imposé aux usagers. En 2024, l’abonnement mensuel au pass Navigo est passé de 75 euros à plus de 86 euros, soit une hausse de près de 15 %. Nous devrions dépasser les 90 euros en 2026.

Par cet amendement, nous proposons donc de mettre les entreprises, et particulièrement celles situées dans les territoires les plus riches d’Île-de-France, à contribution. Elles profitent chaque jour d’un réseau de transport public efficace utilisé par la main d’œuvre qu’elles salarient. Elles seront les premières bénéficiaires du Grand Paris Express.

Cet amendement propose de rééquilibrer le modèle de financement des transports en communs franciliens en mettant davantage à contribution les entreprises ; à préserver le pouvoir d’achat des usagers ; à lutter contre le changement climatique en encourageant le report des modes de transports individuels vers des modes de transports collectifs.
"