Amendement n° I-2199 · ARTICLE 27

I. – Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires ayant fait l’objet d’un arrêté du ministre leur conférant le statut de service express régional métropolitain au sens de l’article L. 1215‑6 du code des transports, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,25 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

« La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) concernées par la mise en œuvre des Services Express Régionaux Métropolitains (SERM).

Nous soutenons le développement des transports collectifs dans les grandes agglomérations et la mise en place des SERM, véritables leviers de la bifurcation écologique et de la cohésion territoriale.

Cet amendement s’inscrit dans la perspective d’un plan national de développement massif des transports collectifs, associant l’État, les collectivités et leurs AOM, afin de cofinancer le déploiement et la modernisation de tous les types de réseaux : métro, bus, tram, tram-trains, transports par câble, ainsi que le renforcement des dessertes existantes.

L’engagement des AOM dans un SERM implique des investissements lourds en infrastructures et génère également d’importantes dépenses de fonctionnement. Les collectivités concernées doivent ainsi accroître leur capacité d’autofinancement afin de soutenir ces projets structurants et de faire face aux charges d’exploitation supplémentaires liées à l’augmentation de l’offre de transport.

Dans ce contexte, un réexamen des plafonds du taux de versement mobilité s’impose pour les agglomérations concernées par les SERM. Actuellement, ce taux est plafonné à 1,80 % pour les AOM de plus de 100 000 habitants disposant d’un transport en commun en site propre (TCSP), et à 2 % si leur périmètre comprend une ou plusieurs communes touristiques.

Le relèvement du plafond proposé par cet amendement à hauteur de 0,25 % vise à réduire l’écart croissant entre le taux plafond du cœur de l’agglomération francilienne et celui des autres grandes métropoles engagées dans la mise en œuvre d’un SERM.

Cette mesure offrirait aux collectivités concernées une marge financière indispensable pour assurer le déploiement, l’exploitation et la pérennité de ces réseaux express régionaux, tout en soutenant la transition écologique, la mobilité durable et le désenclavement des territoires périurbains.

En dotant les AOM de ressources renforcées, cet amendement contribue à garantir la réussite des SERM, à améliorer la qualité des services de transport collectif, et à favoriser le report modal indispensable à la lutte contre le changement climatique.

C’est pour toutes ces raisons que les députés LFi proposent de permettre le relèvement du plafond du taux de versement mobilité lorsqu’il y a la création d’une SERM dans la collectivité."