Amendement n° I-2198 · ARTICLE 27

Au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

"Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de permettre aux communautés de communes et communautés d’agglomération la possibilité de majorer le taux du versement mobilité à 1% afin de renforcer les moyens des collectivités territoriales et des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) dans le financement des transports publics.

Ces dernières sont aujourd’hui confrontées à une crise structurelle de financement, liée notamment à la hausse du prix des matériels roulants, et à la baisse des dotations ou à la suppression de recettes fiscales locales. Ces difficultés compromettent leur fonctionnement quotidien et leurs capacités d’investissement. Elles se traduisent directement par une hausse du coût du transport pour les usagers, une réduction de l’offre de service, et une dégradation de l’attractivité des transports collectifs.

L’objectif du présent amendement est donc de donner un véritable levier fiscal aux collectivités en leur permettant d’appliquer une majoration jusqu’à 1 %. Cette augmentation offrirait la possibilité de financer plus largement les politiques de mobilité durable, d’améliorer la qualité de service, d’abaisser les tarifs pour les usagers, et de soutenir la bifurcation écologique en favorisant le report modal vers les transports collectifs.

Ce renforcement des moyens locaux est d’autant plus nécessaire que les collectivités subissent une double contrainte : la hausse des dépenses de fonctionnement et la perte de recettes fiscales du fait des réformes récentes. En mettant à contribution les employeurs, principaux bénéficiaires d’un réseau de transport performant, cette mesure favorise à la fois l’investissement public et la mobilité des salariés.

Avec cet amendement, les députés LFi proposent donc une solution socialement juste pour redonner de l’air aux collectivités locales, tout en accélérant la bifurcation écologique et en garantissant l’accès de tous à une mobilité abordable."