Amendement n° I-2195 · ARTICLE 11

I. – Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.

« II. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.

« III. – L’article 79 de la loi n°2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.

« IV. – L’article 62 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par une hausse à concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Corrélativement, la perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

"Cet amendement des députés du groupe La France Insoumise doit permettre de revenir sur les baisses d’impôts sur la production décidée par le camp macroniste lors des dernières lois de finances. Ces baisses constituent, en parallèle d’une DGF sous-revalorisée d’année en année, la principale cause de l’étranglement budgétaire infligé à nos collectivités territoriales par la macronie. Elles ne profitent principalement qu’à accroître les profits des grandes entreprises.

De 2017 à 2024, jusqu’à ce que le déficit caché éclate au grand jour, la stratégie économique des gouvernements macronistes se résume simplement : la distribution dispendieuse de cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises. La diminution du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), passé de 0.75% à 0.28% au maximum, a conduit à une perte immense pour les finances publiques : alors que cet impôt rapportait près de 15 milliards en 2019, il n’atteint plus que 4 milliards aujourd’hui, soit un manque à gagner équivalent à l’intégralité du budget de la Justice !

De plus, la CVAE comporte un barème progressif et ne s'applique qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 euros. Thomas Courbe, le directeur général des entreprises, s'est félicité du fait qu’un cinquième du gain de la réforme devrait revenir aux TPE et PME. Cela fait donc 80% pour les grandes entreprises et les multinationales. Quel cadeau généreux, alors que, d’après le ministre de l’Économie démissionnaire, le FMI serait sur le point d’intervenir du fait de l’état prétendument dégradé de nos finances publiques !

À côté de la CVAE, les gouvernements macronistes ont également diminué la CFE et réduit de moitié les impôts fonciers des établissements industriels.

Ces pertes de recettes des collectivités ont été compensées par l’octroi de parts de TVA par l’État. En plus d’abîmer la libre administration et l’autonomie financière des collectivités territoriales, le choix économique est clair : alléger les impôts sur les grandes entreprises et équilibrer les budgets par l’impôt sur la consommation populaire !

Ces baisses d'impôt n'ont été qu'un magnifique cadeau sans contrepartie aux grandes entreprises, suivant le récit mensonger du patronat et des macronistes, qui n’ont semé que superprofits, déficit et misère en France, le pays champion d’Europe pour les subventions à la production !

Cet amendement vise donc à modifier la loi de façon à revenir sur la baisse des impôts de production réalisée en 2021 et en 2023. En conséquence, il abroge les reports de la suppression de la baisse de la CVAE des lois de finances 2024 et 2025, reculs qui illustrent à quel point la suppression de ces impôts de production par une macronie radicalisée était mal pesée et inconséquente.
"