Amendement n° I-2138 · ARTICLE 36

Le 2° de l’article L. 6241‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les subventions versées au centres de formations définis au 12° de l’article L. 6241‑5 du présent code n’ouvrent pas droit à l’imputation sur le solde de la taxe d’apprentissage. »

"Cet amendement du groupe LFI supprime les imputations sur la taxe d’apprentissage pour les entreprises qui subventionnent les écoles de production, qui relèvent plus de centres de travail déguisé que de centres de formation.

Dans ces établissements, deux tiers de la formation sont consacrés à la production de commandes passées par des entreprises, avec un volume hebdomadaire de ""formation"" fixé à 35 heures. La Fédération Nationale des Écoles de Production les qualifie d' « écoles-entreprises », affirmant que la production de commandes est réalisée « dans les conditions du marché pour de véritables clients, qu'ils soient industriels ou particuliers ». De ce fait, « le jeune et son formateur sont soumis aux mêmes exigences que celles imposées par le client en matière de qualité et de délais ».

Cette approche s'apparente à une forme de salariat déguisé : les élèves se retrouvent en situation de travail. Il n'est pas justifié de financer ces établissements privés au détriment des lycées professionnels publics qui relèvent de l'éducation nationale. Dans le cadre de l'éducation nationale publique, les jeunes peuvent préparer des CAP et des baccalauréats professionnels dans les meilleures conditions. Les lycées professionnels, sous statut scolaire, garantissent à la fois une formation générale et un apprentissage technique au sein d'ateliers, quand les écoles de production représentent une aubaine pour les entreprises, qui bénéficient de fonds publics pour des commandes privées.

Dans son rapport sur la formation en alternance du 23 juin 2022, la Cour des comptes pointait déjà ces dérives, et déplorait que les effectifs se concentrent sur le secteur tertiaire, plutôt que sur les secteurs traditionnellement concernés, comme l’artisanat, l’industrie, la construction ou l’agriculture. La Cour pointait notamment la fragilisation des formations peu attractives, pourtant nécessaires aux entreprises, et entraîne une évolution de l’offre uniquement fondée sur la demande des jeunes. Elle recommandait alors d'identifier et soutenir les formations moins rentables mais qui correspondent à des besoins de main-d’œuvre des entreprises.

Ce versement de solde au profit des écoles de production amplifie ce phénomène de tertiarisation de l’apprentissage, tout en permettant aux entreprises de faire appel à du salariat déguisé. En conséquence, nous proposons sa suppression.
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