Amendement n° I-2093 · ARTICLE 25

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. Les services de transport collectif urbains. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport collectif urbains ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du même code et par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titreI^er du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »

"Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur les transports collectifs urbains que sont les bus et métros.

Le développement des transports publics apparaît aujourd'hui comme central, tant au regard des impératifs écologiques que sociaux.

Aujourd’hui, le taux de TVA à 10 % participe au renchérissement du prix des tickets de bus et métro. Or, l’accès aux transports publics pèse sur le budget des ménages, en particulier des plus modestes. D’après les chiffres les plus récents de l’INSEE, les ménages consacraient près de 518 euros aux transports en 2017, soit une augmentation de près de 16 % (ou 70 euros) depuis 2005 !

Les classes populaires, déjà étranglées par la politique antisociale menée par Emmanuel Macron, subissent proportionnellement plus l’impact des coûts du transport : les 10 % de ménages les plus modestes emploient 21 % de leur revenu disponible pour se déplacer contre seulement 11 % pour les 10 % les plus aisés.

Puisque leurs revenus ne leur permettent pas toujours d’acquérir une voiture individuelle, ce sont ces mêmes ménages modestes qui dépendent quotidiennement des transports publics pour travailler.

Le coût direct de cette mesure pour le budget de l’État resterait modeste : environ 300 millions d’euros par an selon l’IGF. Pourtant, ses retombées seraient largement positives, tant sur le plan fiscal, que social et environnemental : cette baisse de TVA créerait des recettes pour nos collectivités par la hausse de la fréquentation, elle réduirait la fracture territoriale en permettant aux populations de se déplacer plus facilement au sein d’un territoire, et elle participerait au désengorgement des routes en permettant un plus large report de la voiture vers les transports publics.

Ce taux réduit est déjà appliqué par de nombreux pays européens, tels que l’Allemagne. Le Danemark et le Royaume-Uni appliquent même, quant à eux, un taux de 0 % sur les transports collectifs urbains.

Pour ces raisons, nous proposons donc d’abaisser à 5,5 % la TVA prélevée sur les tickets de bus et métro. Il est grand temps de suivre ce chemin en faveur des plus précaires et de la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre."