Amendement n° I-2091 · ARTICLE 25

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. Les services de transport ferroviaire d’intérêt régional. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport ferroviaire d’intérêt régional ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du même code et par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titreI^er du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »

"Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les trains faisant partie du transport express régional (TER).
Pour assurer une bifurcation écologique rapide et équitable socialement, tout doit être mis en œuvre pour favoriser le report vers la mobilité verte, publique, et accessible à l’ensemble des citoyens.

Avec le manque de dessertes, le prix continue à représenter l’obstacle principal à la massification de l’usage du TER au quotidien. Pour reprendre le sondage IFOP de 2024 sur le sujet, les deux tiers des Français considèrent que le train n’est pas un mode de transport accessible financièrement.

Cette perception, qu’elle soit biaisée ou non, constitue un facteur d’éviction de l’usage du train. Le taux de remplissage des TER n'atteint que 30,5 % en 2023 selon la Banque des territoires, un montant parfaitement insatisfaisant.

Le report modal du train vers la voiture individuelle est tout sauf une bonne nouvelle : cela dégrade les recettes de nos collectivités sur les billets vendus, augmente leurs dépenses par l’entretien nécessaire des routes, et renforce nos émissions de dioxyde de carbone, souvent concentrées au sein d’un bassin de population.
Dans son rapport thématique de 2019, la Cour des comptes estimait que le TER constitue le mode de transport le plus propre au kilomètre parcouru, davantage que le bus intercité ou même le covoiturage. Faciliter son adoption est donc un devoir moral vis-à-vis des générations présentes et futures.

Le grand plan, annoncé par le président de la République en novembre 2022, visant à développer des “RER métropolitains” est resté lettre morte faute d’investissements. Le facteur tarifaire exclut encore et toujours toute une partie de la population de l’usage quotidien des trains régionaux.

La TVA actuellement appliquée aux billets de TER est de 10 %, soit le taux qui est appliqué lors d’une consommation au restaurant. Le droit d’aller et venir est pourtant bien plus fondamental : il est garanti par notre Constitution. Alors que les collectivités responsables font leur possible pour rendre le TER abordable, nous proposons donc que l’Etat prenne sa part de responsabilité en la matière en abaissant le taux de TVA sur les billets de TER à 5,5 %, au même titre que les biens de première nécessité.
"