Amendement n° I-2086 · ARTICLE 27

I. – Le 5° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « et aux associations œuvrant dans le champ social reconnues d’utilité publique au titre de l’article 10 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association et qui sont affectés à la mise en œuvre opérationnelle de leurs missions. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

"Par cet amendement, le groupe LFI propose d’exonérer du paiement de la taxe foncière les locaux des associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans le champ social.

La législation actuelle prévoit déjà plusieurs exonérations permanentes de TFPB, notamment pour les immeubles appartenant à l’État et aux collectivités territoriales lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale, ainsi que pour certains bâtiments d’associations reconnues d’utilité publique, comme celles des mutilés de guerre ou du travail, lorsque leurs immeubles sont affectés à des activités d’hospitalisation.

Dans un contexte social et économique tendu, cette exonération mérite d’être étendue aux associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans le champ social, dont les finances se dégradent fortement.

Selon une étude publiée en mars 2025 par Le Mouvement associatif, le Réseau national des maisons des associations (RNMA) et Hexopée, plus de 5 000 dirigeants associatifs ont témoigné des effets des baisses de financements publics et de la hausse des charges. Il en ressort qu’une majorité d’associations connaissent des difficultés de trésorerie, et près d’un tiers d’entre elles ont dû réduire leurs activités.

Les associations caritatives, humanitaires, sociales et de santé sont les plus fragilisées, alors même que la demande d’aide explose : le Secours populaire, la Croix-Rouge française ou encore les Restos du Cœur alertent sur une augmentation sans précédent du nombre de bénéficiaires.

Dans ce contexte, il est impératif de soutenir ces structures essentielles à la cohésion sociale. L’exonération proposée constituerait une bouffée d’oxygène financière pour ces associations, leur permettant de maintenir leurs activités et de répondre plus efficacement aux besoins croissants des populations les plus fragiles."