Amendement n° I-2080 · Article 3

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ; 

2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre un terme aux pratiques spéculatives consistant à acheter un bien et le déclarer comme résidence principale pour le revendre peu de temps après bien plus cher en échappant à la taxe sur les plus-values immobilières.

Ces pratiques, particulièrement répandues dans les zones touristiques à forte tension locative, contribuent à l’inflation des prix de l’immobilier depuis vingt ans et aggravent les difficultés d’accès au logement pour les habitants permanents.

Afin de limiter ces détournements, nous proposons de conditionner l’exonération des plus-values immobilières au respect d’une durée minimale de détention de cinq ans du bien concerné en tant que résidence principale.

Cette proposition, soutenue notamment par l’association basque Alda, est un premier pas pour enrayer la flambée des prix et stopper la réduction de l’offre locative privée abordable.

Toutefois, cette condition ne s’appliquerait pas dans certains cas de figure spécifiques, comme à titre d’exemple, un décès, une séparation ou une mutation.

Chaque année, en se limitant aux seules plus-values foncières, les plus-values annuelles dans l’immobilier résidentiel ont été de presque 130 milliards d’euros en moyenne chaque année. Le potentiel fiscal est donc considérable et nous invite à une refonte en profondeur de cette fiscalité en augmentant son rendement et en disposant d’un instrument puissant pour lutter contre les inégalités. Cet amendement en est une première proposition.

C’est pour ces raisons que les députés LFi proposent donc de soumettre à la taxe sur la plus-value la vente des résidences principales vendues moins de 5 ans après leur dernier achat."