Amendement n° I-2076 · ARTICLE 27

I. – Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b) du 1 est ainsi rédigé :

« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises :

« – Ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ;

« – Ou doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.

« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. » ;

2° Le 4 et le 6 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

"Par cet amendement, le groupe LFI propose d'en finir avec la liaison des taux entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et le taux de taxe foncière.

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue l’impôt dit « pivot », c’est-à-dire, celui auquel sont amarrées les deux autres grandes taxes locales à pouvoir de taux : la cotisation foncière des entreprises et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Nous ne voulons pas subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants, à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises, en corrigeant une disposition imaginée au moment de la suppression de la taxe d’habitation.

Si, du temps de la taxe d’habitation, il était légitime de s’assurer que les entreprises ne soient pas fiscalement lésées vis-à-vis des ménages (ou l’inverse) en instituant des liens entre les taux votés par les conseils municipaux, cela n’est plus pertinent à l’heure de la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires. En effet, la politique fiscale envers les résidences secondaires vise notamment à réduire la sous-occupation et le phénomène de « volets clos », il serait inopportun que sa mise en œuvre ait des effets de bord sur les entreprises.

Pour rappel, le taux voté de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est identique au taux de taxe d’habitation sur les logements vacants applicable sur les territoires qui la mettent en place. Dans l’optique d’une fusion de la taxe d’habitation sur les logements vacants, actuellement perçue par les collectivités, et de la taxe sur les logements vacants, perçue par l’Etat, la déliaison entre les taux de taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties semble d’autant plus nécessaire.

Une telle mesure, au nom du principe de libre administration des collectivités, permettra de donner plus de marges de manoeuvre fiscales aux communes notamment pour lutter contre la crise du logement. Les élus locaux pourront ainsi décider (ou non) d'augmenter le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires sans que le taux de taxe foncière augmente automatiquement. Ainsi, il sera possible pour une commune de mettre davantage à contribution les propriéatires de résidences secondaire tout en préservant les propriétaires occupants. Cette distinction est la bienvenue, en particulier dans les zones touristiques ou le marché du logement est tendu.

C'est pour toutes ces raisons que les députés LFi proposent de mettre fin à la liaison entre la THRS et le taxe foncière sur les propriétés baties.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés."