Amendement n° I-2067 · ARTICLE 27

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite permettre aux communes qui le souhaitent, où le marché locatif est particulièrement tendu, de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et ce jusqu'à 100%, contre 60% aujourd'hui.

Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral. Le développement des résidences secondaires entraîne ainsi une forme de cercle vicieux : assèchement du marché local des résidences principales et augmentation des prix, artificialisation du littoral, éviction des ménages modestes vers l’arrière-pays et artificialisation de nouvelles surfaces pour le logement.

La taxe sur les résidences secondaires est trop faible pour contenir le phénomène. Précisons d’emblée qu’il ne s’agit que de redonner de la liberté à nos communes, qui pourront alors à leur gré, augmenter ou non la taxe d’habitation des résidences secondaires d'une proportion allant de 5% à 100%, et non plus à 60% maximum comme la loi le leur permet actuellement. Cette disposition s’appliquera uniquement en zones tendues.

Il s’agit tout d’abord de favoriser la mixité sociale : en incitant à la location ou vente des résidences secondaires laissées vacantes la majeure partie de l’année, cette mesure permettra à un plus grand nombre de personnes d'accéder à des logements dans des endroits recherchés.

Cette mesure bénéficiera aux communes en leur donnant une plus grande marge de manœuvre fiscale afin de lutter contre la crise du logement. Les autorités locales peuvent utiliser les recettes supplémentaires générées par la majoration de la taxe d'habitation pour financer des projets d'urbanisme, d'infrastructures ou de logement social visant à répondre aux besoins de la population locale.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés."