Amendement n° I-2050 · ARTICLE 12

Après l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 233 ainsi rédigé :

«  Art 233. – 1° Est instituée une contribution de solidarité pour les propriétaires ou exploitants de meublés touristiques pour toute location excédant 20 jours par an.

« 2° La contribution de solidarité est calculée en appliquant aux fractions de recettes locatives le taux de :

« – 20 % pour la fraction inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 35 % pour la fraction inférieure supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 50 000 €. »

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer un impôt progressif spécifique sur les meublés de tourisme, afin de mieux encadrer leur développement et de rétablir l’équité fiscale entre les différents usages du logement.

Depuis plus d’une décennie, la montée en puissance des locations touristiques de courte durée, portées notamment par les plateformes numériques telles qu’Airbnb, a profondément transformé les marchés immobiliers, en particulier dans les zones tendues et touristiques.

Comme l’indique Oxfam dans un rapport de 2023, les plateformes de location de courte durée, telles qu’Airbnb, ont profité de niches fiscales existantes pour s’installer durablement en France. Elles ont un impact direct sur le nombre de logements disponibles en longue durée, et un impact sur les prix. Si les plateformes de location courte durée ne sont pas la cause directe de la “crise du logement”,, leur lobbying intense participe à l’immobilisme actuel, illustré par les dépenses de lobbying d’Airbnb qui ont été multipliées par 5 en 10 ans. Pourtant une réforme de la fiscalité des plateformes de location courte durée et leur régulation pourraient être un levier essentiel pour la réduction des inégalités de richesses en France

Aujourd’hui, on estime que plus d’un million de logements sont proposés en meublé de tourisme sur le territoire, soit une part significative du parc privé locatif. Dans le même temps, 2,7 millions de personnes demeurent inscrites sur les listes d’attente du logement social, dont plus de 100 000 bénéficiaires d’un recours DALO (droit au logement opposable).

Chaque logement mobilisé pour un usage touristique est ainsi un logement en moins pour l’habitat permanent. Dans les centres urbains et les zones littorales, cette dynamique contribue à la désertification résidentielle, à la hausse des prix, et à la fragilisation du tissu social local.

Cet amendement répond donc directement à ces problématiques."