Amendement n° I-2014 · ARTICLE 12
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au I de l’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux exercices consécutifs ».
Exposé sommaire
Prorogation de la contribution exceptionnelle au tonnage pendant 1 an supplémentaire.
Cosignataires (17)
Joël Bruneau, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa