Amendement n° I-1984 · ARTICLE 24

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 200 000 euros » ,

les mots :

« 20 000 euros ; cette exemption ne s’applique pas aux contenus définit à l’article L. 453‑31 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. 

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Cette taxe concerne les services de vidéo à la demande par abonnement payant, qui permettent d’avoir accès à un catalogue de vidéos.

La taxe s’applique à la somme des prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l’accès aux contenus audiovisuels, le taux est majoré pour les vidéos sont à caractère pornographique ou d’incitation à la violence.

Cette taxe concerne à la fois les plateformes de streaming (Netflix, Amazon Prime...), mais aussi des plateformes qui hébergent des contenus "amateurs" pour lesquels ils sont rémunérés. Nous parlons, notamment, des plateformes comme Kick, plateforme sur laquelle Jean Pormanove est décédé en direct, ou OnlyFans... etc.. 

L'article 24 du PLF prévoit la mise en place d’une exemption pour tout redevable pour lequel les sommes imposables encaissées au cours d’une année civile sont inférieures ou égales à 200 000 €. 

Cette décision d'exempter d'imposition des contenus choquants et dont les pratiques sont largement dénoncées par plusieurs rapports parlementaires est incohérente et incompréhensible. 

Cet amendement de repli propose de supprimer l'exemption pour les contenus à caractère pornographique ou d’incitation à la violence. Il  propose par ailleurs de réduire l'exemption pour les autres contenus diffusés.

Le rendement attendu de cette taxe est de 180 millions d’euros en 2026.