Amendement n° I-1948 · ARTICLE 12

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 15 %.

Les géants du numérique détiennent depuis plusieurs décennies une position dominante, quasi-monopolistique, leur permettant de dégager des gains sans limites. Rien qu’en 2024, les sociétés américaines constituant les « GAFAM », Google, Apple, Microsoft et Amazon, ont généré ensemble plus de 1 500 milliards de dollars de chiffres d’affaires. La seule capitalisation boursière d’Apple a atteint en 2025 près de 3,8 milliards de dollars !

La part du seul trio de tête Google-Meta-Amazon atteint 71 % du marché total de la publicité, avec plus de 3,5 milliards d'euros de recettes combinées. Les publicités sur les réseaux sociaux sont extrêmement rentables, notamment sur les vidéos courtes. Par ailleurs, des entreprises comme Meta et TikTok « ont bénéficié de nouveaux annonceurs internationaux, voire spécifiquement chinois » comme Shein et Temu, ce qui au niveau du marché français représente des dizaines de millions d'euros de dépenses directes sur ces plateformes. La publicité sur les moteurs de recherche, le segment des bannières publicitaires, représentent plusieurs centaines de millions de chiffre d’affaires.

Ces profits gigantesques n’auraient pas été possibles sans l’abus de position dominante dont profitent ces acteurs, principalement américains : en rachetant systématiquement les TPE/PME françaises et européennes qui proposent des alternatives innovantes, ces géants du numérique détruisent toute possibilité de concurrence et font ensuite exploser le prix de leurs services. Comme si cela ne suffisait pas, ces entreprises captent sans vergogne les données personnelles de millions citoyens et citoyennes à des fins de profitabilité, et ce sans aucune préoccupation de la protection de leur vie privée.

Cette taxe n’a pas vocation à toucher les petites entreprises françaises cherchant à proposer des solutions nationales ou souveraines. En effet, elle ne s’applique qu’aux groupes internationaux ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. En 2024, elle a rapporté 756 millions d’euros aux finances de l’État. Avec un taux de 15 %, on peut estimer son potentiel rendement à plus de 4 milliards d’euros.

Les nouvelles recettes pourront permettre d’investir dans notre recherche afin de développer des technologies numériques françaises de nature à assurer notre souveraineté dans ce domaine et à conserver nos talents sur le territoire national.